En bref : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) s’adresse aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie classées en GIR 1 à 4. Elle finance un plan d’aide à domicile ou une partie du tarif dépendance en établissement. La demande se dépose auprès du conseil départemental, avec un dossier unique (cerfa n°16301). Une équipe médico-sociale évalue le niveau de dépendance, puis propose un plan d’aide. L’aide n’est pas soumise à un plafond de ressources et n’est pas récupérable sur la succession.
Qu’est-ce que l’APA et à quoi sert-elle ?
L’allocation personnalisée d’autonomie est une prestation versée par le conseil départemental pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d’autonomie. Il s’agit d’une prestation en nature : elle sert à financer des aides concrètes et non à compléter librement les revenus.
Deux situations sont couvertes :
- l’APA à domicile, qui finance un plan d’aide personnalisé (heures d’aide humaine, matériel, portage de repas, etc.) ;
- l’APA en établissement, qui prend en charge une partie du tarif dépendance en EHPAD ou en USLD.
Point important pour beaucoup de familles : l’APA n’est pas soumise à l’obligation alimentaire et ne fait l’objet d’aucun recours sur succession ou donation. Vos proches ne seront donc pas sollicités et le montant perçu ne sera pas récupéré au décès.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’APA ?
Pour bénéficier de l’APA, il faut réunir plusieurs conditions cumulatives :
- être âgé de 60 ans ou plus ;
- résider en France de manière stable et régulière ;
- avoir besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer) ou nécessiter une surveillance régulière ;
- être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 selon la grille nationale AGGIR.
Il n’existe pas de plafond de ressources : une personne aux revenus élevés peut percevoir l’APA. En revanche, ses ressources déterminent la part qu’elle garde à sa charge (la participation financière).
Le rôle de la grille AGGIR et des GIR
Le degré de perte d’autonomie est mesuré avec la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). Elle classe la personne dans l’un des six groupes iso-ressources ou GIR. Le GIR 1 correspond à la dépendance la plus lourde et le GIR 6 à l’autonomie quasi complète. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Les personnes évaluées en GIR 5 ou 6 peuvent se tourner vers d’autres aides, notamment celles de leur caisse de retraite.
Quel est le montant de l’APA à domicile ?
À domicile, le montant du plan d’aide est plafonné selon le niveau de GIR. Ces plafonds nationaux, revalorisés au 1er janvier 2026, fixent le montant maximal des aides prises en compte. Le tableau ci-dessous donne les plafonds mensuels applicables.
| Groupe (GIR) | Niveau de dépendance | Plafond mensuel du plan d’aide (2026) |
|---|---|---|
| GIR 1 | Perte d’autonomie la plus lourde | environ 2 080 € |
| GIR 2 | Dépendance importante | environ 1 682 € |
| GIR 3 | Dépendance moyenne | environ 1 216 € |
| GIR 4 | Dépendance plus modérée | environ 812 € |
Ces montants correspondent au plafond du plan d’aide et non à ce que vous touchez systématiquement. Le montant réellement accordé dépend des besoins évalués et de votre participation financière. Les bénéficiaires aux revenus les plus modestes en sont exonérés ; au-delà, la participation augmente progressivement avec les ressources. Les plafonds étant revalorisés chaque 1er janvier, confirmez les chiffres exacts auprès de votre conseil départemental.
Que finance concrètement le plan d’aide ?
Le plan d’aide personnalisé peut couvrir une large palette de dépenses liées au maintien à domicile :
- l’aide humaine : heures d’un service d’aide à domicile ou d’un salarié employé directement ;
- le portage de repas et la téléassistance ;
- les aides techniques (barre de soutien, matériel adapté) et l’aménagement du logement ;
- les fournitures liées à l’incontinence ;
- l’accueil de jour ou l’hébergement temporaire, ainsi que l’aide au répit de l’aidant.
Comment fonctionne l’APA en établissement ?
En EHPAD ou en USLD, l’APA en établissement aide à payer le tarif dépendance, l’un des trois tarifs facturés (avec l’hébergement et les soins). Ce tarif dépend du GIR du résident, évalué par le médecin coordonnateur de l’établissement. Trois niveaux de tarification s’appliquent : GIR 1-2 (dépendance élevée), GIR 3-4 (dépendance moyenne) et GIR 5-6 (le reste à charge minimal, dit ticket modérateur). Comme à domicile, une participation reste due selon les revenus, sans condition de ressources pour ouvrir le droit.
Comment faire la demande d’APA ?
La demande repose depuis 2023 sur un dossier unique national (cerfa n°16301), commun au département et aux caisses de retraite. Voici les étapes à suivre.
- Retirer et compléter le dossier. Il est disponible au CCAS, au point d’information local (CLIC ou maison de l’autonomie), auprès du conseil départemental ou en téléchargement en ligne.
- Envoyer le dossier au bon organisme selon les besoins indiqués : le conseil départemental pour les actes essentiels, la caisse de retraite (CARSAT ou MSA) pour un besoin plus léger. En cas d’erreur, le dossier est réorienté automatiquement.
- Recevoir la visite d’évaluation. Une équipe médico-sociale se déplace à domicile pour apprécier la perte d’autonomie selon la grille AGGIR. Vous pouvez être accompagné d’un proche ou de votre médecin.
- Étudier le plan d’aide proposé. Il détaille les heures accordées, les aides retenues, le montant pris en charge et votre reste à charge. Vous disposez de 10 jours pour le retourner signé, que vous soyez d’accord ou non.
- Recevoir la décision. Le président du conseil départemental notifie l’attribution de l’APA et le montant accordé.
Quelles pièces joindre au dossier ?
Le formulaire précise la liste exacte des pièces justificatives. En général, il faut prévoir :
- une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité ;
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- le cas échéant, le certificat médical et les justificatifs de ressources du conjoint.
Quels sont les délais et les modalités de versement ?
Le département dispose en principe de deux mois à compter du dossier complet pour instruire la demande et notifier sa décision. Passé ce délai sans réponse, un montant forfaitaire peut être versé à titre d’avance. Les droits sont ouverts à la date de notification, parfois avec effet à la date de dépôt du dossier complet.
Le versement s’organise selon le mode d’intervention choisi : chèque emploi service universel pour l’emploi direct ou mandataire, paiement direct au service prestataire ou virement sur le compte du bénéficiaire pour les aides techniques et le portage de repas. En établissement, l’APA est le plus souvent versée directement à la structure.
Cumul, révision et récupération : ce qu’il faut retenir
L’APA n’est pas cumulable avec plusieurs prestations poursuivant le même objet, notamment :
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- la majoration pour tierce personne (MTP) versée par la Sécurité sociale ;
- l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale départementale.
Toute évolution de votre situation (déménagement, aggravation de la dépendance, changement de ressources) doit être signalée au conseil départemental, qui peut réviser le plan d’aide. Enfin, un rappel utile : l’APA n’est jamais récupérée sur la succession et n’implique pas l’obligation alimentaire des enfants.
Questions fréquentes sur l’APA
Faut-il payer pour toucher l’APA ?
Il n’y a pas de frais de dossier. En revanche, une participation financière reste à votre charge selon vos ressources. Les revenus les plus modestes en sont exonérés, tandis que la participation progresse avec le niveau de revenus.
Peut-on obtenir l’APA en résidence autonomie ?
Oui. Une personne vivant en résidence autonomie, en résidence services ou en accueil familial relève de l’APA à domicile et non de l’APA en établissement. La demande se fait avec le même dossier unique.
Que faire en cas de refus ou de désaccord ?
Vous pouvez contester la décision. Un recours administratif préalable est possible auprès du conseil départemental, avant un éventuel recours devant le juge. En cas de désaccord sur le plan d’aide, indiquez vos souhaits dans la partie réservée au demandeur pour obtenir une nouvelle proposition.
Combien de temps l’APA est-elle accordée ?
L’APA est attribuée sans limitation de durée tant que les conditions sont réunies mais elle peut être revue à tout moment en cas de changement de situation ou lors d’un réexamen du niveau de dépendance. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de votre conseil départemental, seul compétent pour instruire votre dossier.